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Conseil de l'agence

Quelles sont les obligations à respecter pour vendre s

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Un acquéreur fait une proposition financière pour acheter votre bien immobilier ? Vous avez alors quelques obligations techniques et juridiques à respecter pour concrétiser cette vente. Si ce n'est pas le cas, ou si des informations sont dissimulées, des indemnités peuvent être réclamées.

Quelles sont les obligation du vendeur ?

Vous devez fournir un état de votre bien sous forme de diagnostiques techniques, réalisé par un spécialiste

  • Superficie du bien (Loi Carrez)
  • Electricité
  • Gaz
  • Amiante
  • Termites
  • Risques naturels
  • diagnostique de performance énergétique et de gaz à effet de serre

Si le bien est en copropriété :

  • Règlement de copropriété et ses modificatifs
  • Procés verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
  • Vos charges de copropriété

Le vendeur doit également :

  • Garantir les vices cachés, pouvant empécher l'occupation normal du bien
  • Garantir l'éviction (une personne tiers qui viendrait revendiquer la propriété du bien)
  • Obligation de délivrance : c'est à dire libérer le bien à la signature chez le notaire
  • Informer sur l'existence éventuelle de servitude, d'hypothèque, ou de charges diverses sur le bien

Vous souhaitez avoir plus de détail sur comment vendre votre bien immobilier, contactez notre agence au 04 93 93 22 22 ou 04 93 934 934

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